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Vous êtes sur le point d'accéder à l'agenda de votre dossier pour lequel vous avez reçu les éléments nécessaires à la connexion (identifiant et mot de passe). Si vous n'avez rien reçu cela signifie que votre dossier n'est pas ouvert à la consultation pour des raisons techniques ou de confidentialité.

 

Ces éléments d'identification ne doivent être communiqués à personne et ceci sous aucun prétexte.

 

Extraits du code pénal :

 

Art. 323-1 "Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 euros d'amende."

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Art. 323-2 "Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende."

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Art. 323-7 "La tentative des délits prévus par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des mêmes peines."

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