Conditions d'utilisation

L'usage des formulaires, actes et autres documents figurant sur ce site relève de votre seule responsabilité.

A l'exception des formulaires publics établis par l'administration (Cerfa) ces documents ne sauraient être considérés comme un conseil donné en matière juridique ou judiciaire. Seul un avocat pourra sur ce point vous renseigner de manière utile.

 

Ils sont donc présentés ici à titre de simple information puisque leur validité reste soumise aux éléments du dossier et à l'appréciation souveraine des juridictions saisies. Vous pouvez bien entendu nous soumettre vos suggestions.