POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
cookies - données personnelles
1. Les cookies ou traceurs
1.1 Un cookie, ou traceur, est une information déposée sur votre ordinateur ou smartphone par le serveur du site que vous visitez. Il contient généralement plusieurs données :
- le nom du serveur qui l'a déposée ;
- un identifiant sous forme de numéro unique ;
- éventuellement une date d'expiration.
1.2 Les cookies ont plusieurs fonctions. Ils peuvent permettre à celui qui l'a déposé de reconnaître un internaute, d'une visite à l'autre, grâce à un identifiant unique. Certains Cookies peuvent aussi être utilisés enregistrer les paramètres de langue d'un site, d'autres encore pour faire de la publicité ciblée ou réaliser des statistiques de visite.
1.3 Les cookies ne nous permettent pas de vous identifier.
2. Comment gérer les Cookies
2.1 Vous disposez de plusieurs possibilités. Attention tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sera susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de Cookies.
2.2 Vous pouvez notamment paramétrer votre navigateur. Vous trouverez ci-dessous des liens vers les principaux navigateurs :
2.3 Enfin pour plus d'informations il vous est possible en France de consulter le site de la CNIL.
2.4 Vous pouvez à tout moment accepter ou refuser les cookies ou traceurs au moyen du bandeau apparaissant sur le site lors d'une connexion à celui-ci.
3. (Paragraphe réservé)
3.1 (Texte réservé)
4. La navigation privée
4.1 Il vous est également rappelé qu'en choissant une "navigation privée", telle que proposée par les navigateurs, vous pourrez accéder au présent site et le consulter de manière anonyme de façon à ce que l'historique des pages consultées ainsi que leur contenu ne soient pas conservés sur votre ordinateur ou smartphone.
5. Loi du 21 juin 2004
5.1 Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 il est précisé :
5.2 Le propriétaire et éditeur du site est la SCP d'avocats Berger Montels-Estève (ci-après "le Cabinet"), société civile professionnelle de droit français au capital de 226 844,13 euros, dont le siège social est situé 36 avenue Amans Rodat, 12000 Rodez, RCS Rodez 389 879 099, TVA intracommunautaire FR 57389879099.
5.3 Le webmaster, le directeur de la publication et le responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 est François-Xavier Berger.
5.4 Les personnes précitées peuvent être contactées :
- par courrier postal : 36 avenue Amans Rodat, 12000 Rodez ;
- par téléphone au +33565681526
- par e-mail :
5.5 L'hébergement du site est réalisé par la société WIX.
mail : support@wix.com2 ;
tél : 1-800-600-0949 ;
adresse : Wix.com Inc. PO box 40190 San Francisco, CA 94140 USA.
6. Données personnelles - RGPD
6.1 Le Cabinet ne procède à aucun traitement de données personnelles au travers de ce site. Ce n'est que lorsque le dossier est reçu et accepté qu'il fait alors l'objet d'un traitement informatique nécessaire à sa gestion dans le cadre de la mission contractuelle de conseil et de défense de l'avocat.
6.2 Les destinataires des données personnelles sont : les juridictions ou administrations susceptibles d'être saisies dans le cadre de la mission donnée à l'avocat, la partie adverse et son avocat dans le cadre de la régularité des actes de procédure et de la conduite des procédures, les auxiliaires de justice saisis (huissiers, experts, mandataires...)
6.3 Ces données sont conservées durant l'exercice du mandat de l'avocat et jusqu'à un délai de 5 ans suivant l'archivage du dossier.
6.4 Il n'y a pas de transferts de données vers des pays hors de l'Union européenne.
6.5 Vous disposez du droit de demander au responsable du traitement (voir § 10.6) l'accès à vos données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à votre personne mais également du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. Enfin vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle (CNIL, 8 rue de Vivienne, 75083 Paris cedex 02 T. 01.53.73.22.22).
6.6. S'agissant de nos clients le droit s'exerce auprès du Cabinet et du responsable du fichier : François-Xavier
Berger, avocat, 36 avenue Amans Rodat, 12000 Rodez, France.
6.7 Tant que le dossier n'a pas été expressément accepté par le Cabinet vous devez vous abstenir de tout envoi de pièces confidentielles par courrier électronique (e-mail) dont l'utilisation n'est, en l'état des techniques actuelles, nullement sécurisée.
6.8 Le Cabinet ne dispose d'aucun outil de paiement en ligne. Si vous recevez une demande de règlement qui émanerait de notre Cabinet il ne pourrait s'agir que d'une demande frauduleuse.