MENTIONS LÉGALES

1. Loi du 21 juin 2004

1.1 Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 il est précisé :

1.2 Le propriétaire et éditeur du site est la SCP d'avocats Berger Montels-Estève (ci-après "le Cabinet"), société civile professionnelle de droit français au capital de 226 844,13 euros, dont le siège social est situé 36, avenue Amans Rodat, 12000 Rodez, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rodez sous le numéro 389879099 et ayant pour indentifiant intracommunautaire le numéro FR 57389879099.

1.3 Le webmaster, le directeur de la publication et le responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982 est François-Xavier Berger.

1.4 Les personnes précitées peuvent être contactées :

 

- par courrier postal : SCP d'avocats Berger Montels-Estève, BP 524, 12000 RODEZ RP ;

 

- par téléphone au  +33565681526

 

- par e-mail :

contact@berger-montels.com

 

1.5 L'hébergement du site est réalisé par la société WIX.

 

mail : support@wix.com2 ;

tél : 1-800-600-0949 ;

adresse : Wix.com Inc. PO box 40190 San Francisco, CA 94140 USA.

 

2. Limitation des informations

2.1 Ce site ne contient que des informations d'ordre général sur le Cabinet et sur le rôle et les missions d'un avocat français.

2.2 Les informations contenues dans ce site ne sauraient constituer un conseil en matière judiciaire et/ou juridique.

2.3. Si vous avez un problème d'ordre judiciaire et/ou juridique à résoudre n'agissez pas en fonction des informations que vous croiriez pouvoir tirer de ce site, contactez sans délai l'avocat de votre choix qui vous donnera tout conseil utile en fonction des actes, faits et données de l'espèce.

2.4 Attention ! Chaque cas est différent et nécessite des conseils spécifiques. N'oubliez jamais que vos droits et recours sont périssables et qu'il existe des délais à respecter parfois très brefs. En pratique seule une assignation va interrompre une prescription. Or il est nécessaire pour l'établir de rassembler des pièces. Sa rédaction impose donc un délai incompressible. 

3. Champ territorial

3.1 Le Cabinet exerce essentiellement et en pratique son activité dans le ressort du Tribunal de grande instance de Rodez (France) et dans celui de la Cour d'appel de Montpellier (France).

4. Saisine

4.1 Le Cabinet ne saurait être considéré comme saisi d'une demande de conseil,d'assistance, ou de représentation en justice au travers de ce site, du formulaire d'envoi d'information, ou d'un courrier électronique(e-mail).

4.2 Il n'est valablement saisi que dans la seule hypothèse où le dossier a été expressément accepté après entretien direct avec le client. Au préalable le Cabinet doit vérifier s'il n'a pas de conflit d'intérêt avec votre adversaire.

5. Art. L. 111-1 et R. 111-1 et s. du code de la consommation

5.1 Le Cabinet constitue le lieu géographique de son principal et seul établissement (RCS Rodez 389 879 099). Il peut être contacté :

- par écrit à l’adresse postale suivante : SCP Berger Montels-Estève, BP 524, 12000 RODEZ RP ;

- par téléphone +33565681526 ;

- par courriel

contact@berger-montels.com

5.2 Le Cabinet est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts : FR 57 389 879 099.

5.3 Les membres du Cabinet relèvent d'une profession réglementée. Ils sont titulaires des diplômes de l’enseignement supérieur indiqués sur ce site (Université de Toulouse 1) et d’un titre professionnel, le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) délivré en France (Toulouse).

5.4 Ils dépendent de l’ordre des avocats au barreau de l’Aveyron dont le siège est situé, palais de justice, boulevard de Guizard, 12000 Rodez.

 

5.5 Leur exercice professionnel est notamment régi par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ainsi que par le règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat consultable, en français, sur le site du Conseil national des barreaux

http://cnb.avocat.fr/

6. Contestations

6.1 En cas de contestation relative à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution d'une convention d'honoraires signée avec le Cabinet le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de l’Aveyron pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente :

Mme ou M. le Bâtonnier

Ordre des avocats

Palais de justice

12000 Rodez

7. Médiation

7.1 En cas de litige lié au paiement des honoraires d'un avocat du Cabinet le client consommateur est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.152-1 du code de la consommation, de saisir le médiateur de la consommation de profession d’avocat :

Mme. Carole Pascarel

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat

22, Rue de Londres

75009 Paris

 

e-mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr 

- site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

7.2 La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de l’avocat du Cabinet par une réclamation écrite.

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8. Données personnelles - RGPD

8.1 Le Cabinet ne procède à aucun traitement de données personnelles au travers de ce site. Ce n'est que lorsque le dossier est reçu et accepté qu'il fait alors l'objet d'un traitement informatique nécessaire à sa gestion dans le cadre de la mission contractuelle de conseil et de défense de l'avocat. 

8.2 Les destinataires des données personnelles sont : les juridictions ou administrations susceptibles d'être saisies dans le cadre de la mission donnée à l'avocat, la partie adverse et son avocat dans le cadre de la régularité des actes de procédure et de la conduite des procédures, les auxiliaires de justice saisis (huissiers, experts, mandataires...)

8.3 Ces données sont conservées durant l'exercice du mandat de l'avocat et jusqu'à un délai de 5 ans suivant l'archivage du dossier.

8.4 Il n'y a pas de transferts de données vers des pays hors de l'Union européenne.

8.5 Vous disposez du droit de demander au responsable du traitement (voir § 10.6) l'accès à vos données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à votre personne mais également du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. Enfin vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle (CNIL, 8 rue de Vivienne, 75083 Paris cedex 02 T. 01.53.73.22.22).

8.6. S'agissant de nos clients le droit s'exerce auprès du Cabinet et du responsable du fichier : François-Xavier 

Berger, avocat, 36 avenue Amans Rodat, BP 524, 12000 Rodez RP, France. 

8.7 Tant que le dossier n'a pas été expressément accepté par le Cabinet vous devez vous abstenir de tout envoi de pièces confidentielles par courrier électronique (e-mail) dont l'utilisation n'est, en l'état des techniques actuelles, nullement sécurisée.

8.8 Le Cabinet ne dispose d'aucun outil de paiement en ligne. Si vous recevez une demande de règlement qui émanerait de notre Cabinet il ne pourrait s'agir que d'une demande frauduleuse.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Le présent site (*1) le code source (*1), les textes (*2), les images (*1 et *2), les sons (*2), vidéogrammes (*2) et autres caractéristiques et notamment les documents à télécharger (*2) sont la propriété exclusive de :

(*1) La société WIX :

mail : support@wix.com2 ;

tél : 1-800-600-0949 ;

adresse : Wix.com Inc. PO box 40190 San Francisco, CA 94140 USA. 

 

(*2) Le Cabinet qui en assure la gestion.

 

9.2. Toute utilisation faite sans l'accord de l'auteur constitue le délit de contrefaçon (art. L.335-2 et L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle.)