INFOS & DOCUMENTS

CIVIL - CORPOREL

Modèle d'attestation de témoin pour une procédure civile.

Document utile pour établir un liste des préjudices matériels consécutifs par exemple à un accident.

Schéma type d'une procédure devant le tribunal judiciaire dans les procédures avec représentation obligatoire par avocat

Schéma type d'une procédure de référé pour obtenir une expertise ou une provision.

Fiche récapitulant les règles relatives à la prorogation des délais durant la période juridiquement protégée Covid-19

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DROIT DE LA FAMILLE

Renseignements et pièces à fournir pour une séparation ou un divorce. 

Tableau de vos ressources et charges à présenter au juge.

Tableau de vos ressources et charges à présenter au juge (sous format Excel).

Qu'il s'agisse d'un divorce ou d'une séparation vos enfants, sauf les plus petits, doivent être informés par vous-mêmes de leur droit à être entendus par le juge. Il s'agit de règles issues de conventions internationales. Vous pouvez justifier de cette information au moyen de cette déclaration.

Formulaire d’information des enfants mineurs dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire (arrêté du 28 décembre 2016)

Déclaration sur l'honneur à établir dans le cadre d'une demande de prestation compensatoire par vous-même ou votre conjoint. 

Présentation du divorce à l'amiable sans juge.

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PROCÉDURE PÉNALE

La comparution sur reconnaissance de culpabilité (CRPC) appelée aussi "plaider coupable" est une procédure spéciale dans laquelle la peine est proposée par le procureur de la République et acceptée par le prévenu qui a reconnu l'infraction. Voilà le schéma général de cette procédure. 

Présentation du procès pénal devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police

La victime qui se constitue partie civile devant un juge d'instruction doit déclarer une adresse. Elle peut utiliser ce document à jour (loi du 23 mars 2019).

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AIDE JURIDICTIONNELLE

Demande d'aide juridictionnelle remplissable en ligne. Il convient de la remplir de joindre les pièces réclamées ainsi que l'attestation de votre assureur figurant ci-dessous. 

Demande d'aide juridictionnelle remplissable en ligne pour les associations. Il convient de la remplir de joindre les pièces réclamées ainsi que l'attestation de votre assureur figurant ci-dessous. 

Attestation obligatoire à faire compléter, tamponner, et signer par votre assureur et à joindre à la demande d'aide juridictionnelle. Si cette pièce manque votre demande sera rejetée.

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